ADPF828TPIIncidentalDecisaoAssinada

Synopsis

Cette décision du Tribunal suprême fédéral brésilien (ADPF 828) traite de l'extension de mesures provisoires suspendant les expulsions (despejos) et déblocages de propriétés (desocupações) pendant la crise sanitaire du COVID-19. Le document expose un recours constitutionnel collectif formé par des acteurs clés des mouvements pour les droits du logement et des sans-terre au Brésil : le MTST (Movimento dos Trabalhadores Sem Teto, équivalent urbain du MST), le PSOL, le PT, l'organisation Terra de Direitos, et un collectif d'organisations de défense des droits humains et de juridiction populaire (RENAP, CDES, NAJUP, Centro Gaspar Garcia). La loi fédérale n° 14.216/2021 avait instauré une suspension des ordres d'expulsion jusqu'à fin 2021, mais le rapporteur (Min. Roberto Barroso) identifie une omission inconstitutionnelle majeure : cette protection ne s'applique qu'aux zones urbaines, laissant sans couverture juridique les occupants ruraux. Cette distinction discriminatoire entre urbain et rural est au cœur du raisonnement : il n'existe « aucun critère raisonnable pour protéger ceux qui sont en zone urbaine et laisser sans protection ceux qui se trouvent en zone rurale ». La Cour prolonge donc la mesure provisoire jusqu'à fin mars 2022 pour les zones rurales et adresse un appel au Congrès pour étendre davantage la protection. Le document révèle comment les mouvements sans-terre brésiliens mobilisent l'action constitutionnelle pour défendre le droit à la moradia (droit au logement) en contexte de crise, ainsi que les tensions entre protections urbaines et rurales dans la jurisprudence brésilienne.

En clair

Au Brésil, pendant la pandémie, une loi a empêché les expulsions en ville mais a oublié la campagne. Le plus grand tribunal du pays dit que c'est injuste et ordonne de protéger aussi les gens de la terre. C'est utile pour voir comment les mouvements sans-terre utilisent la justice pour défendre leur droit d'habiter.

Extraits

há uma omissão inconstitucional por parte do legislador, tendo em vista que não há critério razoável para proteger aqueles que estão em área urbana e deixar de proteger quem se encontra em área rural.

Trata-se de pedido de medida cautelar incidental formulado pelo autor da ação, o Partido Socialismo e Liberdade – PSOL em conjunto com o Movimento dos Trabalhadores Sem Teto – MTST