Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security
La Vía Campesina — publications (WP REST) 2012-10-12 Adobe PDF Library 9.9 SCORE 6/10
Document original ↗Synopsis
Ce document est les Directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable de la tenure des terres, des pêcheries et des forêts (2012). Il pose un cadre international reconnaissant que l'accès équitable et sécurisé à la terre est central pour éradiquer la pauvreté, assurer la sécurité alimentaire et réaliser le droit à l'alimentation adéquate. Le texte affirme que « les moyens de subsistance de nombreuses personnes, en particulier les pauvres ruraux, reposent sur un accès sécurisé et équitable à ces ressources ». Il reconnaît explicitement les systèmes de tenure coutumiers des peuples autochtones et des communautés, inclut des sections sur la restitution et les réformes redistributives, et a été élaboré via un processus consultatif massif (700 personnes de 133 pays). Cependant, l'approche reste celle d'un instrument « volontaire » et « soft » de gouvernance, fondée sur le dialogue entre États, secteur privé et société civile, plutôt que sur une critique radicale du régime foncier capitaliste. Le document pose un diagnostic juste (la tenure insécurisée conduit à la faim et aux conflits) mais prescrit des solutions technocratiques (amélioration de la gouvernance, responsabilité) sans approfondissement des dynamiques d'appropriation marchande ou des pratiques réelles des communs fonciers.
En clair
La FAO dit aux gouvernements qu'ils devraient faire respecter le droit des paysans pauvres et des peuples autochtones à cultiver leurs terres dignement, et que la justice foncière c'est la base pour avoir à manger. C'est pas une vraie loi, juste un guide qu'on peut utiliser pour réclamer nos droits.
Extraits
Les moyens de subsistence de nombreuses personnes, notamment les pauvres des zones rurales, reposent sur un accès sécurisé et équitable à ces ressources et leur contrôle.
La manière dont les personnes, les communautés et autres accèdent aux terres, aux pêcheries et aux forêts est définie et réglementée par les sociétés par le biais de systèmes de tenure.
Les peuples autochtones et autres communautés ayant des systèmes de tenure coutumiers
Une gouvernance faible affecte négativement la stabilité sociale, l'utilisation durable de l'environnement, l'investissement et la croissance économique. Les personnes peuvent être condamnées à une vie de faim et de pauvreté si elles perdent leurs droits de tenure.
La gouvernance responsable de la tenure promeut à l'inverse un développement social et économique durable qui peut aider à éradiquer la pauvreté et l'insécurité alimentaire.
Des consultations régionales ont été tenues au Brésil, au Burkina Faso, en Éthiopie, en Jordanie, en Namibie, au Panama, en Roumanie, en Fédération de Russie, aux Samoa et au Viêt Nam.
en mettant l'accent sur les personnes vulnérables et marginalisées, avec les objectifs de sécurité alimentaire et de réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate, d'éradication de la pauvreté, de moyens de subsistence durables
15. Réformes redistributives
14. Restitution