Le propre du commun. Une lecture juridique des pratiques de commun à partir du tandem indisponibilité-affectation

Synopsis

Ce mémoire de master en droit (EHESS-ENS, 2022) propose une lecture juridique des pratiques de commun à partir d'un tandem conceptuel central : l'indisponibilité et l'affectation. Claire Annereau analyse comment le droit de propriété peut être transformé pour servir les communs plutôt que les intérêts marchands. La première partie examine les montages juridiques qui rendent les biens indisponibles (propriété d'usage) et les affectent à une fonction sociale, ainsi que les obligations réelles environnementales qui conditionnent la disponibilité des ressources. La seconde partie théorise l'impact du paradigme des communs sur le droit de propriété et propose des stratégies juridiques pour l'institution du commun. L'autrice s'inscrit dans la filiation Ostrom-Laval/Dardot, définissant les communs comme des pratiques de relation sociale autour de ressources gérées collectivement selon des règles d'usage. Elle pose une question critique : face aux enclosures contemporaines et à la marchandisation croissante des ressources (de l'air au climat), comment le droit peut-il accompagner et protéger les communs plutôt que de les désarmer ? Le travail confronte le paradigme des communs aux catégories juridiques traditionnelles du droit français (summa divisio privé/public, notion de propriété du Code civil), ouvrant des pistes pour une traduction institutionnelle du commun.

En clair

Ce mémoire explique comment utiliser le droit pour protéger les terres et ressources communes. Il montre qu'on peut écrire des règles qui empêchent la vente libre d'une terre ou d'une ressource, et qui la forcent à servir l'intérêt collectif plutôt que le profit — c'est ça, l'« indisponibilité » et l'« affectation ». C'est un outil utile pour les gens qui veulent créer des structures juridiques stables pour leurs projets collectifs (terres, logement, ressources).

Extraits

les communs se caractérisent comme des « relations sociales entre des individus qui utilisent des ressources en commun, selon des règles d'usage, de partage ou de coproduction »

La première notion renvoie au commoning, qui décrit le « processus social par lequel un groupe de gens – des pairs – s'organisent pour gérer des ressources communes »

Indisponibilité totale et affectation sociale : les montages juridiques de « propriété d'usage »

L' « air pur », qui semblait il y a quelques siècles imprenable, devient sous nos yeux un bien marchand.