A vueltas con la expropiación temporal del usufructo habitacional. Los casos de la Comunidad Valenciana y Extremadura

Synopsis

Cet article de droit constitutionnel espagnol (2018) examine l'expropriation temporaire du droit d'usage (usufructo) de logements, mécanisme mis en place par sept régions autonomes espagnoles (Catalogne, Andalousie, Navarre, Canaries, Pays Basque, Communauté Valencienne, Extrémadure) entre 2007 et 2017 pour faire face à la crise du logement post-2008. Le cœur du dispositif : l'administration exproprie temporairement l'usufruit (droit d'habiter) d'un logement vacant, en contrepartie d'une indemnité au propriétaire, puis le propose en location à un prix régulé. L'auteure, Cristina Argelich Comelles, distingue cette expropriation temporaire du « louage forcé » historique : il ne s'agit pas d'imposer un bail au propriétaire, mais d'une intervention administrative qui fait de l'État le bailleur. Cette technique répond à une « nécessité conjoncturelle » : réduire les saisies hypothécaires (29.255 en 2015) et les expulsions (35.677 la même année) en contexte de suroffre de logements. L'article analyse les éléments communs aux sept régimes légaux, avec attention particulière aux dispositions valencienne et extrémadure (Loi 2/2017 de février). Il soulève une tension constitutionnelle majeure : cette expropriation est-elle conforme au droit de propriété privée ? L'auteure défend que oui, en s'appuyant sur la doctrine de la « fonction sociale de la propriété » (un logement inoccupé viole son affectation sociale). Elle examine aussi l'« arrendamiento con opción de compra » (location-vente), dispositif valencien préalable à l'expropriation. Plusieurs régimes ont été contestés devant le Tribunal Constitucional (sauf Catalogne 2015 et Extrémadure). Le texte est une analyse juridique rigoureuse d'une forme alternative de propriété d'usage surgissant de la crise, mais reste circonscrit au droit urbain espagnol et n'aborde ni les communs ruraux, ni les luttes paysannes.

En clair

L'Espagne a inventé une loi qui dit : si un logement est vide et qu'il y a des gens à la rue, l'État peut le reprendre temporairement, en payer le proprio, et le louer au prix juste. C'est possible parce qu'une maison vide ne remplit pas son rôle social. — Pour une lutte : ça prouve qu'on peut limiter légalement le droit de propriété absolue quand la survie est en jeu. La « fonction sociale » peut être une arme.

Extraits

Le mécanisme expropriatoire est utilisé comme préalable et l'Administration intervient dans le contrat en tant que partie bailleresse.

Cet ensemble normatif, bien qu'il ne se configure pas identiquement sur l'ensemble des territoires, préserve certains éléments communs.

Bien qu'il vise l'obtention d'une location forcée pour éviter le manque d'affectation résidentielle des immeubles.