Letter on RCEP Feb 2019

Synopsis

Cette lettre adressée au Premier ministre indien s'oppose fermement à l'intégration de dispositions sur les droits de propriété intellectuelle (IPR) sur les semences dans les négociations du RCEP (Regional Comprehensive Economic Partnership). Les signataires – groupes agricoles et d'exploitants de toute l'Inde – argumentent que l'adoption du système UPOV 1991 constituerait une menace directe aux droits des agriculteurs et aux systèmes informels de semences gérés par les paysans.

Le document établit que le RCEP serait « WTO-plus » : il imposerait aux pays en développement des normes de protection des variétés végétales plus strictes que celles minimales exigées par l'accord TRIPS de l'OMC. Or, la loi indienne PPV&FR (2001) intègre déjà un chapitre spécifique sur les droits des agriculteurs (Section 39), qui garantit le droit de conserver, utiliser, semer, ressemer, échanger, partager et vendre les semences d'une variété protégée – droits fondamentaux pour les 86% des exploitants indiens disposant de moins de 2 hectares.

La lettre mobilise plusieurs cadres juridiques internationaux pour étayer son argument : la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (ITPGRFA), la Convention sur la diversité biologique et son Protocole de Nagoya, la Déclaration des droits des paysans de l'ONU, et le droit à l'alimentation. Elle souligne que l'UPOV 1991 entrerait en contradiction avec ces obligations, notamment en évidant les droits des agriculteurs à conserver et échanger les semences de ferme – pratiques fondamentales pour la subsistance de millions de petits paysans.

Les signataires dénoncent aussi le risque de « deskilling » (perte de compétences paysannes) : en restreignant l'accès aux semences et leur libre échange, on priverait les agriculteurs de savoirs ancestraux en matière de sélection, de conservation et d'adaptation des semences aux conditions écologiques et climatiques locales. Enfin, la lettre affirme que l'adoption du système UPOV rendrait inefficaces les mécanismes de partage des bénéfices prévus par la Convention sur la diversité biologique – c'est-à-dire le droit des communautés locales à participer aux revenus générés par l'utilisation commerciale de leurs ressources génétiques.

En clair

Ce texte explique pourquoi les règles commerciales internationales menacent le droit des paysans indiens à conserver et planter leurs propres semences. C'est important pour les mouvements paysans et sans-terre car cela montre comment le monopole « propriété intellectuelle » peut servir à éliminer les petits agriculteurs et leurs savoirs hérités – un accaparement moderne des ressources génétiques.

Extraits

86 % des agriculteurs exploitent moins de 2 hectares tandis que moins de 1 % en possèdent plus de 10. Les systèmes informels de semences gérés par les agriculteurs fournissent environ 70 % des besoins en semences en Inde aux petits agriculteurs et aux agriculteurs marginalisés.

L'article 39 de cette Loi sauvegarde le droit de l'agriculteur de conserver, utiliser, semer, ressemer, échanger, partager ou vendre ses produits agricoles, y compris des semences de variétés protégées, à condition qu'elles ne soient pas vendues comme des « semences de marque ».

UPOV 1991 confère un contrôle commercial exclusif à l'obtenteur/entreprise sur le matériel de reproduction de la variété protégée et le droit d'appliquer les licences, de sorte que les agriculteurs n'auraient aucun droit de conserver les semences pour la replantation.

Le processus de « désqualification » des agriculteurs – qui est déjà en cours avec le déclin de l'agrobiodiversité locale – pourrait s'aggraver avec les restrictions sur l'utilisation des semences introduites par les lois de type UPOV 1991.

Les restrictions sur l'utilisation, l'échange et la vente de semences protégées pourraient affecter négativement le droit à l'alimentation, car les semences pourraient devenir plus coûteuses ou plus difficiles d'accès.

Bien que le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ITPGRFA) exige que les gouvernements protègent et promeuvent les droits des agriculteurs, cela serait rendu inefficace une fois qu'un pays membre de l'ITPGRFA décide d'adhérer à UPOV 1991.

Les lois sur la protection des variétés végétales (PVP) basées sur UPOV 1991 n'ont pas permis de réaliser les droits des agriculteurs ; elles sont plutôt efficaces dans la direction opposée.

Les systèmes informels de semences gérés par les agriculteurs fournissent environ 70 % des besoins en semences en Inde aux petits agriculteurs et aux agriculteurs marginalisés.