Descripción Solicitud de Tierra

Synopsis

Ce document cubain décrit la procédure administrative de demande de livraison de terres d'État ociosas (inactives ou abandonnées) en usufructo (usufruit) gratuit, régit par le Décret-Loi 358/2018. Le système prévoit que les personnes physiques et les coopératives agricoles peuvent obtenir l'usage gratuit de terres d'État pour une période de 20 ans renouvelable (indéterminée pour les personnes morales), sous condition de les travailler de manière personnelle et directe. Les bénéficiaires doivent satisfaire des critères de capacité physique et mentale, de résidence citoyenne, et s'engager à une production agricole, d'élevage ou forestale viable. Les surfaces octroyées aux personnes naturelles sont limitées entre 26,84 et 67,10 hectares (2 à 5 caballerías), ce qui crée un plafond anti-accumulation. Le texte énumère les interdictions : zones protégées, militaires, côtières, ainsi que les terres déjà louées à des petits agriculteurs. Cruciale : les améliorations (bienhechurías) construites par l'usufructuaire reviennent à l'État à l'extinction du contrat, ce qui empêche l'appropriation privée du foncier. Ce régime illustre comment un État post-révolutionnaire structure l'accès à la terre en dissociant droit d'usage et droit de disposition marchande, garantissant l'accès aux paysans individuels et aux coopératives sans permettre la spéculation foncière.

En clair

Ce texte montre comment Cuba a donné aux paysans et coopératives le droit d'utiliser gratuitement les terres d'État abandonnées pendant au moins 20 ans, sans jamais les revendre — c'est un système pour empêcher que la terre devienne marchandise tout en garantissant à ceux qui veulent cultiver un accès stable. Un exemple concret de comment organiser la terre pour qu'elle serve à nourrir les gens, pas à enrichir les spéculateurs.

Extraits

À partir de la déclaration des terres dans le fonds de terres ocioses de la municipalité, la demande pour leur remise en usufruit est effectuée.

Les personnes physiques peuvent bénéficier de la remise de terres publiques ocioses en tant qu'usufruit gratuit pour une période maximale de 20 ans, renouvelable.

parmi lesquelles on trouve, en plus des terres publiques, les formes de gestion non étatique, c'est-à-dire les coopératives

La remise de terres en usufruit aux personnes physiques est conditionnée à ce qu'elles les travaillent et les administrent de manière personnelle et directe.

Les améliorations qui sont la propriété de l'usufruitier ne peuvent pas être vendues ni constituées en usufruit ou en d'autres droits en faveur de tiers.

Décret-Loi 358/2018 « Sur la remise de terres publiques ocioses en usufruit »

Unité Basique de Production Coopérative, Coopérative de Production Agropécuaire ou Coopérative de Crédits et Services