24-02-08-Press-release-Vote-of-Conseil-and-Parliament-NGT-EN-final

Synopsis

Ce communiqué de presse de l'ECVC (European Coordination Via Campesina) du 8 février 2024 documente un conflit majeur autour de la dérégulation des OGM et des NGT (nouvelles techniques génomiques) en Europe. Tandis que le Conseil de l'UE a refusé la proposition, le Parlement européen l'a approuvée par une faible majorité (307 voix pour, 263 contre). ECVC dénonce ce vote comme une victoire pour l'agroindustrie et une menace existentielle pour les droits paysans.

L'enjeu central est celui des **brevets sur les semences** et de la privatisation marchande. Le Parlement prétend avoir créé des protections (amendements au droit des brevets européens), mais ECVC démontre qu'elles sont illusoires : sans publication obligatoire des méthodes de détection génomique, la traçabilité restera impossible, et les semenciers pourront « oublier » de déclarer leurs produits comme NGT. De plus, le Parlement ne peut amender seul le droit des brevets—ce processus exige l'accord de la Convention européenne des brevets et sera long et incertain. Pendant ce temps, tout brevet accordé avant résolution de ce problème restera valide 20 ans.

Le risque concret : des millions de paysans qui replantent leurs propres semences (pratique millénaire) se verront menacés de poursuites en justice pour infraction aux brevets. ECVC conclut qu'« il n'existe de facto aucune protection pour les paysans et les petites entreprises semencières contre l'abus de brevets ».

Derrière ce débat technique se profile un conflit de propriété fondamental : d'un côté, le droit d'usage familial et paysan sur la semence (replantation, sélection locale, adaptation au territoire) ; de l'autre, la propriété exclusive marchande par brevetage, concentrant le contrôle chez quelques multinationales. Le vote parlementaire révèle aussi une géographie politique : le Conseil de l'UE (gouvernements nationaux) a résisté quand le Parlement a plié, suggérant une plus grande perméabilité de l'appareil parlementaire aux lobbies agroindustriels.

En clair

Le Parlement européen veut autoriser les semences modifiées génétiquement. Les organisations de paysans s'y opposent car cela permettrait aux grandes entreprises d'interdire aux paysans de replanter leurs propres semences et de dominer l'agriculture. C'est une menace concrète pour l'indépendance paysanne et le droit de se nourrir soi-même.

Extraits

Le refus de la Commission d'autoriser les États à interdire la culture des NTG sur leurs territoires, et l'ouverture sans restriction à la privatisation de toutes les semences par les brevets, dénoncés par l'ECVC depuis le début de ce processus, sont les principaux points de blocage.

L'ECVC condamne fermement ce vote, qui va radicalement à l'encontre des droits des agriculteurs sur les semences, des droits des citoyens à une alimentation sans OGM

Il sera donc impossible de garantir le respect des obligations de traçabilité, et donc l'étiquetage tout au long de la chaîne alimentaire. Sans cette garantie, les entreprises semencières pourront en toute impunité « oublier » de déclarer que leurs semences sont des NTG.

Il n'existe donc, telle que la proposition se présente, aucune protection pour les paysans et les petites entreprises semencières contre l'abus de brevets et les actions en contrefaçon, qui deviendraient réalité en cas de dérégulation des OGM-NTG, d'autant plus que tout brevet accordé avant que ce problème majeur soit résolu restera valide pendant 20 ans.

L'ECVC appelle le Conseil à maintenir son opposition à la dérégulation des OGM-NTG, et le Parlement européen à adopter une résolution demandant à la Commission de proposer un amendement à la loi européenne sur les brevets, pour protéger les droits des agriculteurs, des petites entreprises semencières et la souveraineté alimentaire.