JOINT STATEMENT ON THE DEREGULATION OF NEW GMOS

Synopsis

Ce document est une déclaration commune (11 février 2025) d'organisations européennes représentant les agriculteurs, petits et moyens sélectionneurs, le secteur biologique et la société civile, s'opposant à la déréglementation proposée des nouveaux OGM produits par édition génétique (NGT-GMOs). Le texte analyse les impacts socio-économiques et écologiques de cette déréglementation, particulièrement les risques de biopiraterie liés aux brevets sur la vie et la privatisation des ressources génétiques. L'auteur souligne comment les brevets sur les organismes vivants menacent l'autonomie historique des agriculteurs, qui ont toujours eu le droit de sauvegarder, réutiliser et échanger leurs semences — droits reconnus par les traités internationaux. Le document critique aussi l'absence d'évaluation des risques sanitaires et écologiques, ainsi que l'absence de traçabilité et d'étiquetage. Il argumente que les petits sélectionneurs et agriculteurs offrent déjà des solutions efficaces d'adaptation aux changements climatiques (sélection paysanne, agriculture biologique) sans dépendre de ces nouvelles technologies. Enfin, le texte dénonce les fausses solutions proposées par le Parlement européen et les présidences belge et polonaise du Conseil, qui ne résoudraient pas le problème fondamental : la concentration du secteur semencier entre quelques multinationales et l'augmentation de la dépendance des agriculteurs.

En clair

Ce texte explique comment les grandes compagnies semencières veulent breveter les nouvelles graines génétiquement modifiées, ce qui empêcherait les petits paysans de faire ce qu'ils font depuis toujours : garder, replanter et partager leurs semences avec les voisins. C'est un enjeu d'indépendance et de contrôle de ce qu'on cultive.

Extraits

restreindre la liberté de circulation du matériel génétique pour les sélectionneurs et agriculteurs

Revendiquer des brevets sur les organismes vivants pose des questions éthiques sérieuses car la vie n'est pas une invention humaine.

Les traités internationaux (art. 19 et art. 21) reconnaissent le droit des agriculteurs aux semences, c'est-à-dire le droit de conserver, utiliser, réutiliser, échanger et vendre leurs semences.

la sélection réalisée par les agriculteurs dans leurs champs et par les petits et moyens sélectionneurs offre déjà une adaptation aux stress tels que la sécheresse

les programmes de sélection biologique à forte intensité de connaissances offrent des variétés innovantes réussies avec des cultures plus résilientes, adaptées aux principes et conditions spécifiques de l'agriculture biologique

les entreprises privées privatisent les ressources génétiques qui ne leur appartiennent pas (biopiraterie), et que les sélectionneurs et agriculteurs peuvent désormais utiliser et réutiliser sous certaines conditions

Augmentation irréversible de la dépendance des agriculteurs envers quelques entreprises semencières, avec augmentation attendue de leurs coûts de production