CASO TAVARES PEREIRA E OUTROS VS. BRASIL

Synopsis

La Cour Interaméricaine des Droits Humains a jugé en novembre 2023 que le Brésil est responsable de violations majeures lors de la répression d'une marche du Movimento dos Trabalhadores Rurais Sem Terra (MST) en mai 2000. La Cour reconnaît un contexte structurel : l'inéquité dans la distribution des terres brésiliennes, la haute concentration de propriété foncière, et les obstacles persistants à l'accès à la terre pour la population rurale — c'est ce contexte qui a généré le MST, mouvement constitué de quelque 450 000 familles dans 24 États. Le 2 mai 2000, environ 50 autocars de travailleurs ruraux sans-terre, dont des enfants, se dirigeaient vers Curitiba pour manifester en faveur de la réforme agraire devant l'Institut National de Colonisation et de Réforme Agraire (INCRA). Sur ordre d'une interdiction judiciaire, la police militaire a intercepté les convois et exigé leur rebroussement. Lors du rassemblement sur l'autoroute BR 227, les forces ont ouvert le feu sans avertissement : une balle a ricoché et mortellement blessé Antônio Tavares Pereira. La police a ensuite dispersé le reste des manifestants au moyen de gaz lacrymogène, de balles en caoutchouc, de chiens et d'armes à feu, blessant au moins 69 personnes. Le système judiciaire brésilien a failli : la juridiction militaire et la juridiction civile ont toutes deux archivé les poursuites contre le tireur. La famille de Tavares Pereira n'a obtenu qu'une réparation civile partielle, après un procès commencé en 2002 sans exécution complète. La Cour établit que l'État a l'obligation positive de faciliter l'exercice pacifique du droit de réunion, notamment pour les populations marginalisées, que le recours à la force doit être proportionnel et nécessaire avec une escalade graduée des mesures, et que les armes à feu ne sont jamais des instruments adéquats pour contrôler les rassemblements. Cette sentença cristallise le triangle inégalité foncière–mobilisation paysanne–répression étatique qui demeure central dans les luttes pour la terre en Amérique latine.

En clair

Un tribunal international a jugé que le Brésil a commis un crime en tirant sur des paysans pauvres qui manifestaient pour avoir du terrain à cultiver. Ça donne un argument juridique à tous les mouvements sans-terre pour résister à la répression.

Extraits

Le Brésil fait face à des défis liés à l'inéquité dans la distribution des terres, à la forte concentration de la propriété et à la persistance d'obstacles dans l'accès à la terre pour la population rurale.

Cette situation a généré des tensions entre les travailleurs ruraux et la force publique, des actes de répression et de violence. Dans ce contexte, émerge le Mouvement des travailleurs ruraux sans terre (désormais « MST »), en tant que résultat d'un processus historique de ceux qui s'auto-identifient comme « sans terre ».

Le MST est présent dans 24 États du Brésil, avec la participation d'environ 450 000 familles.

pour réaliser une marche pour la réforme agraire devant le bâtiment de l'Institut national de colonisation et de réforme agraire (désormais « INCRA »)

Le projectile tiré par le soldat J.L.S.A. a ricoché sur l'asphalte et a atteint Antônio Tavares Pereira, qui a été secouru et transporté à l'Hôpital du travailleur par ses propres compagnons, où il est décédé en conséquence d'une hémorragie aigüe.

résultant en au moins 197 personnes affectées et 69 blessées

les États ont l'obligation positive de faciliter l'exercice pacifique du droit de réunion, en garantissant à celui qui se manifeste l'accès à l'espace public et la protection contre les menaces externes

Les armes à feu ne sont pas un instrument approprié pour surveiller les réunions et leur utilisation indiscriminée contre celui qui se manifeste ou dans le but de dissoudre ou disperser un rassemblement de personnes est interdite.

l'État doit, entre autres, former ses agents afin qu'ils connaissent les dispositions légales qui permettent l'usage de la force et afin qu'ils aient les éléments de jugement pour décider de son utilisation

pendant la manifestation pacifique, les agents de l'État ont le rôle de maintenir la paix et de protéger les personnes, notamment les enfants, ainsi que les biens privés et publics qui pourraient être endommagés