La section de commune : un `` commun '' pour l'alimentation durable, RDR, n°12-2022, étude 35

Synopsis

Ce texte juridique de Jean-François Joye et Adrienne Le Roy porte sur les sections de commune en France, définies comme des « communs fonciers » — propriétés collectives ancestrales constituant une alternative historique au droit de propriété individuel. Les sections préexistent aux communes et ont permis pendant des siècles aux communautés villageoises de subsister via l'usage de terres appropriées tout en assurant leur gestion prudente. Environ 26 792 sections fonctionnaient encore en 1999 en France. Le texte identifie un tournant majeur avec la loi de 1985, qui a standardisé la procédure d'attribution des terres agricoles sectionales par ordre de priorité. Bien que cette procédure maintienne les terres « en dehors du marché foncier concurrentiel » — atout majeur pour la souveraineté alimentaire locale —, elle a en réalité individualisé les droits en les attribuant à des « personnes déterminées » et restreint l'accès aux seuls « professionnels de l'agriculture ». Cette évolution a transformé la sociologie des sections : le paysan, jadis défini par son appartenance à une communauté villageoise, est devenu un groupe professionnel distinct. L'auteur souligne que dans un contexte de « relocalisation des systèmes alimentaires » (alimentation plus locale et souveraine), les sections conservent un mécanisme juridique rare de protection contre la spéculation foncière. Cependant, le texte pointe une tension croissante : les réformes successives, sous couvert de « modernisation », ont progressivement étatisé et professionnalisé les sections, risquant de détruire leur nature collective originelle et leur potentiel comme alternative à la marchandisation des terres.

En clair

Les sections de commune en France sont des terres qu'un groupe d'habitants possède ensemble et qu'on ne peut pas vendre sur le marché comme une maison ou un champ normal — c'est une protection contre les riches qui viendraient tout acheter. Mais depuis 30 ans, les lois les transforment progressivement en zones administrées par l'État et réservées aux agriculteurs professionnels, ce qui risque de détruire ce modèle collectif rare.

Extraits

nous assistons à une résurgence de l'intérêt porté aux « communs » fonciers que sont, à l'instar des sections de commune, les modèles ancestraux de propriétés collectives.

les ayants droit (leurs membres) disposent de droits d'usage ou de jouissance collectifs sur différents biens dits « communaux » ou « sectionaux »

l'usage de biens pourtant appropriés (ceux des seigneurs ou de congrégations religieuses) permit à des communautés villageoises de subsister tout en assurant la gestion prudente des terres.

elle maintient encore ces terres en dehors du marché foncier concurrentiel

l'idéologie libérale a conduit à instiller l'idée dans les esprits que les propriétés collectives n'étaient plus utiles à la société

la relocalisation des systèmes alimentaires est une préoccupation majeure (alimentation plus locale et plus souveraine)

Alors que le « paysan » était essentiellement défini par rapport à son appartenance à une communauté villageoise, les agriculteurs sont désormais vus comme un groupe professionnel distinct

la loi de 1985 a marqué une rupture en imposant à tout exploitant de se soumettre à la législation étatique de contrôle des structures.

elle a fait prévaloir un principe d'exploitation des terres sectionales uniquement par des professionnels de l'agriculture.

Ce régime, qui déroge aux règles d'attribution des terres qui prévalent en dehors des sections, s'est substitué à de multiples « procédures » endémiques d'attribution des terres assises sur les usages ou des règlements locaux.