ANALYSIS OF THE IMPLEMENTATION OF LAWS ON THE TRANSFORMATION OF THE RIGHT OF PERPETUAL USUFRUCT INTO OWNERSHIP

Synopsis

Cet article académique polonais analyse l'implémentation de deux régimes légaux de transformation du droit d'usufruit perpétuel (użytkowanie wieczyste) en propriété individuelle. Introduit en 1961 dans une optique de contrôle d'État sur les terres urbaines, ce droit était jusqu'en 1989 la seule voie pour les citoyens ordinaires d'accéder à la terre en ville en Pologne. Après la chute du communisme, plusieurs lois (1997, 2001, 2005, 2018) ont progressivement permis aux usufructuaires de devenir propriétaires pleins. L'article compare deux régimes : la Loi de 2005, reposant sur une demande volontaire des usufructuaires, et la Loi de 2018, qui introduit une transformation automatique depuis le 1er janvier 2019. L'analyse couvre les aspects techniques et financiers : mode de transformation, étendue du processus, système de réductions d'impôts (bonifikaty), impacts budgétaires pour les collectivités locales et l'État. Le texte examine aussi les systèmes comparables en Allemagne (Erbbaurecht), Autriche, France (Bail à construction) et Belgique, montrant la singularité de l'approche polonaise post-communiste. La nouvelle procédure de plein droit a contourné les blocages administratifs antérieurs, accélérant massivement la privatisation du patrimoine immobilier urbain public.

En clair

Ce texte raconte comment la Pologne a transformé un droit ancien (habiter un terrain de l'État sans en être propriétaire) en propriété complète. Utile pour voir ce qu'on PERD en abandonnant une forme de propriété d'usage — mais c'est l'inverse de ce qu'on cherche à construire avec les communs.

Extraits

Jusqu'en 1989, l'usage perpétuel était pratiquement la seule possibilité pour les personnes physiques d'acquérir des terres d'État dans les villes.

En Pologne, l'introduction de l'usage perpétuel a résulté de la conviction que les biens immobiliers dans les villes devraient être propriété de l'État.

Un changement radical des règles de transformation s'est produit dans la Loi du 20 juillet 2018 par l'introduction de la transformation d'office.